Conditions générales de vente – FTM MARKET
Pour la partie BIO :
PRODUITS ISSUS DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE, CONTRÔLE CERTISYS BE-BIO-01
Généralités
Article 1
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL FTM Nutri Services, exerçant sous la dénomination commerciale « FTM MARKET », dont le siège social est situé rue de Baume 248 à 7100 La Louvière, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0843.731.239, ci-après dénommée « FTM MARKET ».
Article 2
§1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités reprises ci-dessous, exercées par FTM MARKET et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
Est visée la vente en ligne de produits biologiques alimentaires, cosmétiques, et détergents, ci-après « les articles ».
§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par FTM MARKET dans le cadre de son activité.
§3. Par « client » est visé le particulier faisant appel aux services de FTM MARKET. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet https://ftm-market.be est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
§4. Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client auprès du site Internet https://ftm-market.be.
Par « article », est visé le bien vendu par FTM MARKET.
§5. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre FTM MARKET et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.
En cas de validation de l’offre par voie électronique ou par chat, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à FTM MARKET par la voie électronique ou par chat ou confirmé par FTM MARKET par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Application des conditions générales
Article 3
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par FTM MARKET. FTM MARKET s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande au sein du site de vente en ligne https://ftm-market.be. A cette fin, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible.
Obligation de moyens
Article 4
Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre FTM MARKET et le client. FTM MARKET s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. FTM MARKET n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Documents électroniques
Article 5
Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et FTM MARKET, et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne https://ftm-market.be, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
Offre – Prix et documents contractuels
Article 6
§1. L’accord est donné par le client par la validation de la commande sur le site Internet https://ftm-market.be ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande lui est envoyée de manière électronique (e-mail) par FTM MARKET.
La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix du ou des article(s) commandé(s), ainsi que les frais d’expédition. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation existant ou préexistant entre FTM MARKET et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
Article 7
§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par l’entreprise sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par FTM MARKET, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), FTM MARKET s’engage à proposer des articles de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Délais et mode de livraison
Article 8
§1. La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. De manière générale, le délai de livraison est de 8 jours ouvrables après confirmation de la commande. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement FTM MARKET dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. FTM MARKET n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.
§2. Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, tel que repris à l’article 6. Ces montants sont calculés sur base des tarifs du transporteur et sont repris, à titre indicatif en annexe des présentes conditions générales.
Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.
§3. Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur ou lors de la prise de possession. Tout défaut ou manquement doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à FTM MARKET qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande.
En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter FTM MARKET par e-mail à l’adresse dircom@ftm-ns.be, ou par chat via le site Internet https://ftm-market.be. Autant FTM MARKET que le client s’engagent à trouver une solution à l’amiable à cette perte.
Retour des articles défectueux
Article 9
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer FTM MARKET de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse dircom@ftm-ns.be ou par chat via le site Internet https://ftm-market.be.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer FTM MARKET de tout autre vice, par écrit via l’adresse dircom@ftm-ns.be, ou par chat via le site Internet https://ftm-market.be, endéans les 7 jours de leur découverte.
§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas FTM MARKET n’assurera la prise en charge des frais de retour.
Droit de rétractation d’une vente à distance
Article 10
§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :
- la commande répond à la condition de « vente à distance », c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne https://ftm-market.be ;
- la commande ne constitue par un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par FTM MARKET pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été ouverts, utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison.
§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à FTM MARKET. FTM MARKET s’engage à rembourser les articles retournés, pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.
Le client devra remplir un document en ligne sur le site https://ftm-market.beet préciser quelle(s) articles seront retournée(s). Une étiquette de retour à imprimer par le client sera ensuite automatiquement générée par le site Internet. Le client disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) articles à ses frais dans leurs emballages d’origine.
§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, FTM MARKET s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. FTM MARKET ne procède qu’au remboursement des articles et ne prend aucunement en charge les frais de retour.
Garantie
Article 11
§1. Si, après réception des articles, le client constate un vice caché, la garantie légale est d’application. L’application de la garantie consiste en un remplacement ou, à défaut d’articles similaires, un remboursement des articles pour autant que le client ne soit pas intervenu sur les articles de quelque manière que ce soit et ne les ai pas utilisés. Toute intervention sur les articles par le client ou par un tiers, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter les articles soumis à garantie dans leur emballage d’origine auprès de FTM MARKET.
§2. Afin d’assurer un retour sous garantie dans les meilleures conditions possibles, les modalités définies à l’article 9 restent applicables.
Les frais de retour des articles vers FTM MARKET, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive du client.
Limitation de responsabilité
Article 12
§1. FTM MARKET n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. FTM MARKET n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
§2. FTM MARKET n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés via le site Internet https://ftm-market.be, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.
§3. En aucun cas FTM MARKET n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et FTM MARKET s’engagent à convenir d’un report des livraisons pour autant que ce report soit possible.
§4. FTM MARKET se réserve le droit de refuser une commande pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, abus du droit de rétractation, défaut de paiement de facture antérieur, absence de respect des présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
Vente en ligne
Article 13
§1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.
§2. Les articles présentés sur le site de vente en ligne https://ftm-market.be sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.
Le fonctionnement du site Internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante :
- le client se connecte au site Internet de FTM MARKET et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande. Toute commande doit être d’un montant minimum exigé de 30,00 € hors frais de livraison ;
- le client sélectionne « Commander » entre son adresse mail de contact.
- le client reçoit ensuite dans sa boîte mail un lien de connexion. Il le sélectionne et est redirigé automatiquement vers le site de vente en ligne https://ftm-market.be ;
- le montant total de la commande toutes taxes comprises est indiqué au client. Après son enregistrement, le client entre ses coordonnées de facturation ;
- le client choisit ensuite le mode d’expédition de sa commande, soit par BPost, UPS Express, UPS Saver, ou UPS Standard ;
- Hors Belgique, le mode de Livraison est Mondial Relay ou tout autre qu’il sera jugé nécessaire.
- le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement, et est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement proposé par PayPal. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par FTM MARKET. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par FTM MARKET ;
- le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
- le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;
- FTM MARKET exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.
§3. Les prix des articles repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par FTM MARKET.
§4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. FTM MARKET ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.
§5. La livraison des articles vaut acceptation de l’offre faite par FTM MARKET. FTM MARKET reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
§6. En cas d’indisponibilité des articles commandés, FTM MARKET en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
Article 14
Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de FTM MARKET mise en cause pour cette raison.
Article 15
§1. Les articles commandés en ligne restent la propriété de FTM MARKET jusqu’à paiement intégral.
§2. Le règlement des articles est effectué via Paypal, système International de service de paiement en ligne.
Site internet et droit d’auteur
Article 16
§1. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site de vente en ligne https://ftm-market.be, le contenu intégral du site Internet de FTM MARKET est la propriété de celle-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
§2. FTM MARKET, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site Internet à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparation, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation des contenus.
§3. FTM MARKET ne peut garantir la compatibilité du site Internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
§4. FTM MARKET ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
Confidentialité et données à caractère personnel
Article 17
§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à FTM MARKET ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.
Tant FTM MARKET que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant FTM MARKET que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Article 18
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à FTM MARKET et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité sans l’accord exprès du client.
§2. Les données conservées par FTM MARKET sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le client dispose de la possibilité
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par FTM MARKET et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
- de demander la suppression des données le concernant à FTM MARKET pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à FTM MARKET par des obligations légales ;
- de demander la portabilité de ses données détenues par FTM MARKET à un tiers ;
- de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à FTM MARKET, soit par courrier, soit par e-mail à dircom@ftm-ns.be.
Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
ou sur simple demande écrite formulée auprès de FTM MARKET à l’adresse e-mail précitée.
§3. FTM MARKET peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. FTM MARKET peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
Références
Article 19
§1. FTM MARKET peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.
§2. FTM MARKET s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, comme par exemple :
- mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
- diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.
Réclamation
Article 20
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, de la fin de la prestation.
FTM MARKET s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que FTM MARKET l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des articles concernées, diminué des frais réels supportés par FTM MARKET.
Résolution de litiges et tribunaux compétents
Article 21
En cas de litige, la médiation entre FTM MARKET et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de FTM MARKET.
Nullité
Article 22
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales en lieu et place de la clause devenue nulle.
Application du droit belge
Article 23
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
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